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2019 : Obligation de transmettre ses factures sous forme dématérialisée !

À compter du 1 er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée devient obligatoire pour les entreprises fournisseurs du secteur public.

2019 : Obligation de transmettre ses factures sous forme dématérialisée !

Cette obligation s’applique déjà pour les entreprises d’au moins 250 salariés. Elle concernera également les entreprises de 10 à 250 salariés dès l’année prochaine.

Cette dématérialisation qui concerne les fournisseurs du secteur public s’effectue via le portail internet chorus pro. Un compte doit donc être créé sur ce portail afin d’adresser les demandes de paiement.

Communication du portail de l’Économie, des Finances de l’Action et des Comptes publics – 25 octobre 2018

11/12/2018 - Info doc Expert