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Assurance chômage : prise en compte des nouveaux motifs de rupture du contrat de travail

Il appartient aux partenaires sociaux de fixer les règles relatives à l’assurance chômage. Pour produire leur plein effet, ces accords collectifs doivent être agréés par le ministère du travail.

Assurance chômage : prise en compte des nouveaux motifs de rupture du contrat de travail

Deux accords relatifs à l’assurance chômage sont agréés par arrêtés du 3 mai 2018.

Le premier intègre dans la liste des motifs de fin de contrat de travail ouvrant droit à l’allocation d’assurance chômage les deux nouveaux motifs prévus par les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 : la rupture d’un commun accord à l’issue d’un congé mobilité et la rupture conventionnelle collective.

Le second étend le champ d’application territorial de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage au territoire monégasque.

Arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l’avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage

Arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l’avenant du 23 novembre 2017 portant extension du champ d’application territorial de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage au territoire monégasque et de l’accord d’application n° 22 du 23 novembre 2017 pris pour l’interprétation de l’article 9, § 3, du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l’annexe IX

13/09/2018 - Infodoc-experts.com