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Aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants

La CPSTI met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en oeuvre un dispositif d’aide pour ses cotisants concernés par une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre 2020.
L’aide se chiffre à 1 000 € pour les artisans, les commerçants et les professions libérales et à 500 € pour les autoentrepreneurs.

Les conditions d’éligibilité pour les artisans, les commerçants et les professions libérales :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisation depuis leur installation comme travailleur indépendant
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019, ou disposer d’un échéancier en cours ;
  • ne pas avoir bénéficié de l’aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’Urssaf ;
  • ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé

 

Les conditions d’éligibilité pour les autoentrepreneurs :

  • avoir obtenu au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
  • être affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • être à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours ;
  • ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’Urssaf ;
  • ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé ;
  • avoir son activité indépendante comme activité principale.

Pour en bénéficier, il faut remplir un formulaire sur le site de l’Urssaf et le retourner avant le 30 novembre 2020, avec un RIB, via sa messagerie sécurisée, en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « Action sociale » dans le message

13/11/2020 - Benjamin Gatiniol, Responsable Marketing & Communication