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Un décret fixe les critères de vulnérabilité au COVID-19

Un décret fixe les critères de vulnérabilité au COVID-19
Après la suspension par le Conseil d’État du décret du 29 août 2020 restreignant les critères de vulnérabilité au Covid-19, le décret du 10 novembre 2020 établit les nouvelles conditions dans lesquelles les salariés considérés comme vulnérables peuvent bénéficier du chômage partiel.
Ils doivent pour cela cumuler deux conditions :
  • Être dans une situation de vulnérabilité, celle-ci étant définie par les onze critères auparavant prévus par le décret du 5 mai 2020, auxquels est ajouté un douzième cas de figure : être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.
  • Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
    • isolement du poste de travail ou adaptation pour limiter le risque d’exposition (horaires, protections matérielles) ;
    • respect des gestes barrières renforcés ;
    • absence ou limitation du partage du poste de travail ;
    • nettoyage et désinfection du poste au moins en début et en fin de poste ;
    • adaptation des horaires et des éventuels déplacements professionnels compte tenu des moyens de transport utilisés afin d’y éviter les heures d’affluence ;
    • mise à disposition par l’employeur de masques chirurgicaux en nombre suffisant pour couvrir les trajets domicile-travail lorsque le salarié utilise des transports collectifs.
En pratique, le placement en activité partielle s’effectue à la demande du salarié sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin. Il peut s’agir du certificat d’isolement dont il aurait déjà fait l’objet entre mai et août.
En cas de désaccord entre le salarié et l’employeur sur l’appréciation des mesures de précaution renforcées mises en œuvre pour permettre l’activité en présentiel, le salarié saisit le médecin du travail. Dans l’attente de son avis, il est placé en activité partielle par précaution.
Le ministère du Travail précise ces nouvelles modalités sur une page dédiée de son site.

13/11/2020 - Benjamin Gatiniol, Responsable Marketing & Communication