AUVERCO - SITE DE MOULINS

Élargissement des possibilités de report de cotisations URSAFF de novembre

Suite à l’annonce du deuxième confinement, les Urssaf ont mis en place de nouvelles mesures de report des cotisations.

Élargissement des possibilités de report de cotisations URSAFF de novembre

Pour les employeurs

  • Tous les employeurs, quel que soit leur secteur d’activité, peuvent désormais reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre, sans pénalité ni majoration de retard.
  • Il suffit pour cela de remplir sur le site de l’Urssaf un formulaire de demande préalable. Sans réponse sous 48 heures, la demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées et l’Urssaf contactera les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Les déclarations doivent en revanche être déposées aux dates prévues.

 

Pour les travailleurs indépendants

  • Leurs cotisations sociales personnelles ne seront pas prélevées en novembre, sans pénalité ni majoration de retard.
  • Le prélèvement automatique des échéances ne sera pas réalisé, sans démarche à effectuer par les travailleurs indépendants. Ceux qui paient par d’autres moyens pourront ajuster le montant de leur paiement.
  • Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Ceux qui le peuvent sont néanmoins invités à régler leurs cotisations de façon spontanée selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.

  • Les démarches s’effectuent en ligne ou par téléphone : sur secu-independants.fr ou au 3698 pour les artisans commerçants et sur urssaf.fr ou au 3957 pour les professions libérales ou 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Pour les autoentrepreneurs

  • La déclaration des échéances mensuelles de septembre et de l’échéance trimestrielle du troisième trimestre s’effectue normalement. Pour rappel, l’Urssaf en précise les modalités en ligne.
  • Trois possibilités sont ouvertes pour les échéances du mois d’octobre: paiement total des cotisations dans les conditions habituelles, paiement partiel ou absence de paiement si l’autoentrepreneur n’a pas la capacité de payer.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

  • Les modalités de régulation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.

L’Agirc-Arrco précise que les cotisations de retraite complémentaire peuvent également être reportées pour l’échéance de paiement du 25 novembre. La demande s’effectue via le formulaire unique permettant de solliciter le report des cotisations sur le site de l’Urssaf. Les employeurs pourront être contactés pour justifier leur demande de report. La décision d’autoriser le report prendra en compte certains critères, comme une baisse significative du chiffre d’affaires au-delà de 50 % ou encore l’obligation de fermeture de l’établissement.

 

 

 

10/11/2020 - Benjamin Gatiniol, Responsable Marketing & Communication