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Publication d’un décret relatif au coffre-fort numérique

Les employeurs ont recours au coffre-fort électronique notamment lorsqu’ils utilisent des bulletins de paie électronique.

Publication d’un décret relatif au coffre-fort numérique

Ce décret précise :

  • les conditions de récupération des données, ainsi que le format de récupération
  • l’interdiction pour le fournisseur de collecter des données personnelles ou confidentielles
  • l’obligation d’information de l’utilisateur par le fournisseur avant la conclusion du contrat
  • les limites du droit à récupération des données
  • les conséquences en cas de suspension ou de fermeture du service de coffre-fort électronique

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique

20/11/2018 - Infodoc-experts.com