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Départ à la retraite : pas d’exonération des prélèvements sociaux pour la plus-value en report !

La plus-value professionnelle mise en report d’imposition peut bénéficier de l’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite du dirigeant. Cette exonération ne porte pas sur les prélèvements sociaux.

Départ à la retraite : pas d’exonération des prélèvements sociaux pour la plus-value en report !

L’exonération des plus-values professionnelles dans le cadre d’un départ à la retraite porte uniquement sur l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus. L’absence d’exonération des prélèvements sociaux s’étend aux plus-values placées antérieurement sous un régime de report d’imposition qui bénéficient de ce régime.

CE 12 octobre 2018 n° 401292

19/12/2018 - Info doc Expert