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Échéances fiscales et mouvement des « gilets jaunes »

Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé le 4 décembre 2018, qu’il a été demandé aux directions des finances publiques d'apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes.

Échéances fiscales et mouvement des « gilets jaunes »

Les directions pourront accorder des remises les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. À cet égard, des délais de paiement pourront être accordés au regard de la situation.

Ces mesures de bienveillance s’appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.

Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.

« Mouvement des ‘gilets jaunes’ : accompagnement des entreprises » – Ministère de l’Économie et des Finances – Communiqué du 10 décembre 2018

15/01/2019 - Info doc Expert