AUV’ERCO

Inscription à un ordre professionnel

Les cotisations ne sont pas des frais professionnels

Inscription à un ordre professionnel

Les cotisations obligatoires versées à un ordre professionnel ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur et ne sont donc pas à sa charge.

Ainsi le juge la Cour de cassation concernant les cotisations versées à l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-24734

 

13/09/2018 - Infodoc-experts.com