AUVERCO - SITE DE MOULINS

La jurisprudence précise la méthode de valorisation locative des immeubles industriels acquis par crédit-bail

Les biens industriels, même acquis par crédit-bail, doivent être évaluée selon la méthode comptable, sauf si celle-ci aboutit à une valeur inférieure à la valeur minimale.

La jurisprudence précise la méthode de valorisation locative des immeubles industriels acquis par crédit-bail

La valeur locative des biens industriels acquis par le crédit preneur doit être évaluée selon la méthode « comptable ». Elle correspond au prix de levée d’option, majoré de la fraction hors intérêt des loyers versés qui excède le coût de la mise à disposition du bien ou à la différence entre la valeur du bien à la signature du contrat de crédit-bail et les dotations aux amortissements qui auraient pu être comptabilisés.

La valeur locative ainsi obtenue ne doit être écartée que si elle aboutit à une valeur inférieure à celle retenue précédemment chez le crédit-bailleur.

CE 18 juillet 2018 n° 414120

19/12/2018 - Info doc Expert