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Les frais d’une cession de titres de participation ne sont pas déductibles même en cas de réintégration de la quote-part de 12 % !

Les frais inhérents à la cession des titres de participation sont pris en compte dans le calcul de la plus-value et ne peuvent être admis en déduction des résultats.

Les frais d’une cession de titres de participation ne sont pas déductibles même en cas de réintégration de la quote-part de 12 % !

Le Conseil d’État réaffirme le principe selon lequel les frais de cession des titres de participation ne peuvent être admis en déduction en tant que charge d’exploitation. Peu importe que la société doive réintégrer une quote-part de frais et charge égale à 12% de la plus-value brute.

CE du 12 octobre 2018 n° 419221

11/12/2018 - Info doc Expert