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Les heures supplémentaires doivent-elles être mentionnées sur le bulletin de paie ?

Quand le bulletin de paie prive le salarié de ses droits !!!

Les heures supplémentaires doivent-elles être mentionnées sur le bulletin de paie ?

Le salarié subit un préjudice indemnisable dès lors qu’il n’a pu bénéficier des réductions de cotisations salariales issues de la loi « TEPA ».

Le bulletin de paie ne distinguaIt pas expressément les heures supplémentaires des heures normales.

En effet, le salarié bénéficiait d’une rémunération de base, portée sur une seule ligne du bulletin, correspondant à 169 heures mensuelles.

Cass. soc. 3 octobre 2018, n° 16-24705

15/01/2019 - Info doc Expert