Le salarié subit un préjudice indemnisable dès lors qu’il n’a pu bénéficier des réductions de cotisations salariales issues de la loi « TEPA ».
Le bulletin de paie ne distinguaIt pas expressément les heures supplémentaires des heures normales.
En effet, le salarié bénéficiait d’une rémunération de base, portée sur une seule ligne du bulletin, correspondant à 169 heures mensuelles.
15/01/2019 - Info doc Expert