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L’exit tax ne disparaîtrait pas totalement !

Depuis 2011, l’exit tax cible certains contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l'étranger.

L’exit tax ne disparaîtrait pas totalement !

La suppression de cette taxe a été annoncée plus tôt dans l’année.

Le dispositif de l’exit tax prévoit l’imposition, en cas de transfert du domicile fiscal à l’étranger de certains contribuables :

  • des plus-values latentes sur droits sociaux
  • des créances de compléments de prix de cession
  • des plus-values en report d’imposition

Cette imposition, normalement immédiate, peut néanmoins bénéficier d’un sursis de paiement automatique ou sur demande en fonction du lieu d’installation du contribuable.

Le prochain projet de loi de Finances prévoirait l’évolution de ce dispositif plutôt que sa suppression.

« L’exécutif renonce à supprimer en totalité l’ »exit tax » » – Ingrid Feuerstein – Les Echos, 15 septembre 2018

08/10/2018 - Infodoc-experts.com