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Loi de finances pour 2019 : gratuité des droits d’enregistrement pour un certain nombre d’actes de la vie des sociétés

Les actes relatifs à la vie des sociétés qui étaient jusqu’à présent enregistrés au droit de fixe de 375 € ou 500 € selon le montant du capital social sont désormais enregistrés gratuitement.

Loi de finances pour 2019 : gratuité des droits d’enregistrement pour un certain nombre d’actes de la vie des sociétés
Il s’agit des actes enregistrés à compter du 1er janvier 2019 constatant notamment les opérations suivantes : augmentations de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, augmentations de capital par apport en numéraire ou en nature, sauf en cas d’application du droit de mutation, réductions de capital, prorogations de sociétés, dissolutions de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens.Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 26) 

15/01/2019 - Info doc Expert