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Maintien de l’exonération des droits de succession ou de donation en cas de cession partielle des biens ruraux loués par bail à long terme

L’exonération dans le délai de 5 ans n’est remise en cause que pour les parcelles cédées

Maintien de l’exonération des droits de succession ou de donation en cas de cession partielle des biens ruraux loués par bail à long terme

L’exonération partielle de droits de donation ou de succession des biens ruraux loués par bail à long terme est subordonnée à une condition de conserver les biens pendant cinq ans à compter de la date de la transmission.

La Cour de cassation infirme la doctrine de l’administration et considère que la cession d’une seule parcelle ne remet pas en cause l’exonération des autres parcelles ayant bénéficiées de l’exonération.

Cass. com. 10 juillet 2018, n° 16-26083

08/10/2018 - Infodoc-experts.com