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Portée de la mention de l’ancienneté sur le bulletin de paie

Attention aux mentions figurant sur le bulletin de paie !

Portée de la mention de l’ancienneté sur le bulletin de paie

Le salarié peut opposer à son employeur la mention d’ancienneté figurant sur son bulletin de paie. Il s’agit d’une présomption que l’employeur peut contester s’il en apporte la preuve contraire.

Ainsi, dans le cas où l’ancienneté mentionnée est supérieure à celle acquise dans l’entreprise, les juges considèrent, sauf preuve contraire, que l’employeur a volontairement repris l’ancienneté acquise lors d’un précédent emploi.

Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 17-11168

08/10/2018 - Infodoc-experts.com