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Option pour un régime réel d’imposition : attention au délai

L’option pour un régime réel d’imposition ne peut pas être exercée dans le délai de réclamation.

Option pour un régime réel d’imposition : attention au délai

Les contribuables dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil pendant deux années consécutives relèvent de plein droit du régime micro-BIC.

Ils peuvent opter pour un régime réel d’imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier du régime réel.

Lorsque le contribuable n’a pas exercé l’option pour le régime réel dans le délai imparti, il ne peut pas en demander le bénéfice dans le délai de réclamation.

CE 26 novembre 2018 n° 417628   

15/01/2019 - Info doc Expert