AUV ERCO - SITE DE MOULINS

PLF 2019 : Suppression de petites taxes

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée nationale a voté la suppression de 17 « petites taxes ».

PLF 2019 : Suppression de petites taxes

 

Dans le cadre de la politique de simplification, le projet de loi de finances prévoit la suppression de certaines taxes à faible rendement. Sont notamment visées : la contribution aux poinçonnages et essai de métaux précieux, la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres, la taxe sur les appareils de reproduction, la taxe sur les farines, la taxe sur les céréales, etc….

Projet de loi de finances pour 2019 – Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la troisième séance du 18 octobre 2018

 

15/01/2019 - Info doc Expert