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Précisions sur les indices qui permettent de qualifier la résidence principale en vue d’exonérer sa cession

La plus-value relative à la cession de la résidence principale du contribuable peut être exonérée.

Précisions sur les indices qui permettent de qualifier la résidence principale en vue d’exonérer sa cession

Si un doute subsiste sur le caractère principal de sa résidence, il appartient au contribuable d’apporter la preuve, par tous moyens, que la résidence cédée constituait sa résidence principale.

Un certain nombre d’indices permettent d’établir l’absence d’effectivité de la résidence principale :

  • absence de taxation au titre de la taxe d’habitation
  • adresse des déclarations d’ impôt sur le revenu sont différentes de celle qui a été cédée
  • consommation faible d’électricité

Une estimation de la consommation d’eau sans relevé de compteur ou des attestations de voisinages sont insuffisantes pour établir l’effectivité de la résidence principale.

CAA Lyon du 25 octobre 2018 n° 18LY01393

15/01/2019 - Info doc Expert