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Refacturation intra-groupe : attention aux mentions sur la facture !

La déductibilité d’une prestation nécessite qu’elle soit justifiée dans sa nature et dans son montant.

Refacturation intra-groupe : attention aux mentions sur la facture !

Pour justifier de la réalité de la convention de refacturation intra-groupe, le contribuable justifiait de divers échanges de courriers électroniques, de comptes rendus d’assemblées générales. Ces éléments jugés vagues et imprécis, ne permettent pas d’identifier la nature exacte de ces activités. La simple mention « management fees » ne permet pas d’établir la nature et le montant de la prestation.

CAA de Paris 10 octobre 2018 n° 17PA02373

11/12/2018 -