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Salarié réserviste : règles modifiées concernant ses périodes d’absence

La loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 prévoit deux mesures pour inciter les salariés du secteur privé à intégrer la réserve opérationnelle.

Salarié réserviste : règles modifiées concernant ses périodes d’absence
  • Le nombre de jours d’autorisation d’absence pour les salariés engagés dans la réserve opérationnelle est porté à 8 par année civile (auparavant, seulement 5 jours étaient octroyés).
    Une exception s’ajoute pour les entreprises de moins de 250 salariés puisque l’employeur peut décider de limiter l’autorisation d’absence à 5 jours «afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise» (art. L 3142-89 modifié C. tr.).
  • La possibilité de donner des jours de repos à un autre salarié est élargie aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (art. L 3142-94-1 nouveau C. tr.).

Ces mesures sont entrées en vigueur le 15 juillet 2018.

Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

24/07/2018 - Infodoc-experts.com