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Taxe foncière : l’inexploitation du local ouvre droit à dégrèvement même en cas de location gérance

Un local inexploité, précédemment utilisé dans le cadre d’une location-gérance, peut être dégrevé de taxe foncière.

Taxe foncière : l’inexploitation du local ouvre droit à dégrèvement même en cas de location gérance

Le propriétaire d’un local peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière lorsque cette inexploitation est indépendante de sa volonté et qu’il y exerçait une activité commerciale ou industrielle, directement ou au travers d’une location-gérance.

CE 26 juillet 2018 n° 409385

19/12/2018 - Info doc Expert