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La TVA afférente aux honoraires de conseils liés à l’acquisition de titres de participation peut ouvrir droit à déduction

La TVA acquittée sur des dépenses de conseils liées à l’acquisition de titre de participation est déductible lorsque cette acquisition est réalisée en vue d’exercer une activité économique.

La TVA afférente aux honoraires de conseils liés à l’acquisition de titres de participation peut ouvrir droit à déduction

Conformément à sa jurisprudence antérieure, la CJUE confirme que la prise de participation dans une société en vue de fournir à cette dernière des prestations de services est une activité économique autorisant la déduction de la TVA sur les dépenses exposées à l’occasion de la prise de participation.

CJUE 17 octobre 2018, Affaire C-249/17

15/01/2019 - Info doc Expert