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Un marchand de biens ne peut pas bénéficier de la dispense de TVA

La dispense de TVA prévue pour la vente d’un immeuble pris en crédit-bail et donné en location ne peut pas bénéficier à un marchand de bien qui inscrit l’immeuble en stock.

Un marchand de biens ne peut pas bénéficier de la dispense de TVA

Il est possible de bénéficier de la dispense de taxation ou de régularisation, au titre des transmission universelles de patrimoine, lorsqu’un immeuble donné en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA est cédé par le crédit bailleur au crédit-preneur à l’occasion de la levée d’option d’achat et que celui-ci entend revendre l’immeuble le jour même à un nouvel acquéreur qui entend inscrire l’immeuble à son actif immobilisé et l’affecter à une activité de location soumise à la TVA.

En revanche, si le crédit-preneur revend l’immeuble à un assujetti exerçant une activité d’achat-revente d’immeubles qui décide de l’inscrire à son stock, l’opération ne peut pas bénéficier de la dispense.

Rép. Min. Romain Grau JO AN 1er septembre 2018 n° 7359

19/12/2018 - Info doc Expert