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Quels sont les avantages fiscaux en Zone Franche Urbaine ?

Certains quartiers de notre territoire sont classés en Zones Franches Urbaines (ZFU). Les entreprises installées dans ces zones bénéficient, entre autres, d’avantages fiscaux : nous les détaillons dans cet article.

Quels sont les avantages fiscaux en Zone Franche Urbaine ?

Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 8 500 ou 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Afin de favoriser l’implantation et le développement des entreprises dans ces quartiers, des avantages fiscaux leur sont offerts.

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« De 8 à 14 ans d’exonération d’impôt sur les bénéfices ! »

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Une exonération d’impôt sur les bénéfices est l’avantage fiscal le plus important.

 

Qui peut bénéficier de l’exonération en Zone Franche Urbaine?

Cette exonération concerne les entreprises:

  • Créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2015 dans toutes les ZFU
  • Créées depuis le 1er janvier 2016 dans les ZFU situées sur un territoire dans lequel s’applique un « contrat de ville »
  • Implantées à la date du 1er janvier 2006 dans certaines ZFU

Selon la date d’implantation en ZFU, le régime d’exonération peut être différent.

 

Nous nous intéresserons dans la suite de cet article uniquement au régime applicable aux entreprises s’implantant actuellement en Zone Franche Urbaine.

 

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« Pour être considérées comme implantées dans la zone, les entreprises doivent y disposer d’un local et y exercer une activité effective »

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Sous quelles conditions peut-on bénéficier de l’exonération en Zone Franche Urbaine?

Seules peuvent bénéficier de l’exonération les entreprises qualifiées de PME (moins de 50 salariés, et chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 M€) non détenues à 25% ou plus par des entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€ ou le total de bilan supérieur à 43 M€.

Par ailleurs, les entreprises doivent exercer une activité :

  • industrielle,
  • commerciale,
  • artisanale,
  • une activité professionnelle non commerciale
  • une activité de location d’immeubles professionnels situés en Zone Franche Urbaine.

De plus, pour les entreprises créées ou implantées en ZFU depuis le 1er janvier 2015, l’exonération est subordonnée à l’emploi ou l’embauche d’au moins 50% de salariés résidant en ZFU ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), c’est-à-dire y résider depuis au moins 3 mois consécutifs.

Pour être considérées comme implantées dans la zone, les entreprises doivent:

  • disposer d’un local (bureau, atelier, succursale, …)
  • exercer une activité effective (réalisation de prestations, réception de clientèle, …).

Pour les entreprises exerçant une activité « non sédentaires », il suffit d’employer un salarié équivalent temps plein travaillant dans les locaux, ou de réaliser au moins 25% de leur chiffre d’affaires auprès de clients situés dans les Zone Franche Urbaine.

 

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L’implantation d’une entreprise dans une Zone Franche Urbaine permet donc de bénéficier d’exonérations fiscales. Ces dernières vont permettre de dégager une meilleure rentabilité pendant les 5 premières années d’activité, voire plus.

Christophe Dupit – Expert-Comptable Auverco Riom

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Comment appliquer l’exonération en Zone Franche Urbaine?

L’exonération porte sur les bénéfices et les plus-values réalisées, qu’ils soient soumis à l’impôt sur les revenus ou à l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, ces bénéfices doivent être déclarés et déterminés selon un régime réel d’imposition : les entreprises relevant d’un régime forfaitaire d’imposition (micro-BIC, micro-BNC) sont donc exclues de ce dispositif.

Par ailleurs, le bénéfice exonéré est plafonné à 50 000 € par période de 12 mois pour les activités créées à compter du 1er janvier 2015. Ce montant peut être majoré de 5 000 € par nouveau salarié domicilié en ZFU ou QPV. Il faut également que le règlement européen « de minimis » soit respecté (limitation des avantages procurés sur une période donnée).

Certains produits considérés comme non liés à l’activité (subventions, résultat financier, …) ne sont pas pris en compte pour le calcul du bénéfice exonéré. De même, si une partie de l’activité est réalisée en dehors des Zones Franches Urbaines, l’exonération est proportionnelle au montant du chiffre d’affaires réalisé dans les zones.

 

Exonération d’impôts

L’exonération d’impôt est totale pendant 5 ans, puis dégressive :

  • 60% la 6ème année,
  • 40% la 7ème année
  • 20% la 8ème (pour les entreprises implantées depuis le 1er janvier 2015).

Il est à préciser que les périodes d’application de l’exonération sont des périodes de 12 mois démarrant à la date de création ou d’implantation de l’entreprise.

Si les conditions d’exonération du régime ne sont plus satisfaites, l’entreprise perd les avantages du dispositif pour l’avenir, mais les exonérations obtenues par le passé ne sont pas remises en cause.

Par ailleurs, si l’entreprise ne dépose pas sa déclaration de chiffre d’affaires dans les délais 2 fois consécutivement, l’exonération ne s’applique plus.

Il est possible, en cas de doute, d’interroger l’administration fiscale sur l’éligibilité de l’entreprise à l’exonération. A défaut de réponse dans les 3 mois, il est considéré que l’administration a donné son accord.

Exonération de taxe foncière, et de CET

Les exonérations de taxe foncière et de contribution économique territoriale (CET) sont subordonnées aux décisions des collectivités locales (commune, communauté de communes, département et région).

La CET est composée de 2 éléments :

  • la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
  • la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Les conditions pour bénéficier de l’exonération de ces 2 composantes sont identiques.

 

L’entreprise souhaitant bénéficier de cette exonération doit évidemment disposer d’un établissement situé en ZFU et remplir les conditions suivantes :

  • Employer au plus 50 salariés,
  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’Euros ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros,
  • Ne pas être détenue à 25% ou plus par une entreprise dont l’effectif dépasse 250 salariés, et dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 43 millions d’euros.

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ATTENTION:

Les établissements ayant comme activité principale la construction automobile, la construction navale, la fabrication de fibres artificielles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises, ne bénéficient pas de l’exonération.

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L’exonération est limitée dans son montant et dans le temps. La base nette imposable maximum pouvant bénéficier de l’exonération s’élève à 79 661 € pour 2020 ; elle est actualisée chaque année.

L’exonération est totale pendant les 5 premières années. Elle est ensuite dégressive pendant 3 ans :

  • 60% la première année,
  • 40% la deuxième année,
  • 20% la troisième année.

 

Pour les entreprises de moins de 5 salariés, l’abattement dégressif s’applique pendant 9 ans :

  • 60% pendant les 5 premières années suivant les 5 ans d’exonération totale,
  • 40% les sixième et septième années,
  • 20% les huitième et neuvième années.

L’ensemble de ces exonérations s’applique sauf décision contraire des collectivités territoriales.

Pour la taxe foncière, les immeubles situés en Zone Franche Urbaine bénéficient d’une exonération de 5 ans. Néanmoins, les Collectivités s’octroient un droit de regard pour avis contraire.

Les conditions à remplir sont les mêmes que celles relatives à l’exonération de CET.

Ces exonérations doivent être prises en compte dans le contrôle du respect du règlement européen « de minimis ».

Autres exonérations (droits de mutation, taxe sur les bureaux en Ile-de-France, taxe sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France)

D’autres exonérations, à portée plus réduite, peuvent également bénéficier aux entreprises implantées dans les ZFU.

 

Les droits de mutation applicables aux acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle

Si l’acquéreur prend l’engagement de maintenir l’exploitation du fonds pendant 5 ans dans la ZFU, il bénéficie d’un allégement des droits de mutation dus sur l’acquisition du fonds de commerce ou de la clientèle.

Ainsi, le tarif suivant s’applique :

  • 0% pour la fraction de prix inférieure à 23 000 €
  • 1% pour la fraction de prix comprise entre 23 000 € et 107 000 € (au lieu de 3%)
  • 3% pour la fraction de prix comprise entre 107 000 € et 200 000 €
  • 5% pour la fraction de prix supérieure à 200 000 €

Pour les entreprises situées en Ile-de-France

Les locaux situés dans des ZFU sont exonérés de taxe sur la création de bureaux en Ile de France. Cette éxoneration s’applique sur:

  • la construction,
  • la reconstruction
  • ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage,
  • ainsi qu’à la transformation de locaux autres en de tels locaux.

Cette taxe s’élève de 14.48 € à 431.35 € du mètre carré.

Ces mêmes locaux, ainsi que les surfaces de stationnement qui leur sont annexées ou qui font l’objet d’une exploitation commerciale, sont exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France et de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France.

Ces taxes s’élèvent de 1.05 € à 19.31 € du mètre carré.

 

 

L’implantation d’une entreprise dans une Zone Franche Urbaine permet donc de bénéficier d’exonérations fiscales. Ces dernières vont permettre de dégager une meilleure rentabilité pendant les 5 premières années d’activité, voire plus. Le but est ainsi d’attirer les entreprises dans ces zones souvent défavorisées en matière d’emplois, et de les aider à se développer.

 

Nous pouvons vous aider :

Vous vous interrogez sur l’intérêt de vous implanter dans une telle zone, sur votre éligibilité aux exonérations, sur les engagements que cela entraine? Les 8 Experts-Comptables du Groupe Auverco se tiennent à disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches:

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16/01/2020 - Christophe Dupit - Expert-Comptable associé