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Reconduction de l’aide de 1500€ pour mai 2020

Le fonds de solidarité est reconduit pour le mois de mai. Un décret, paru le 13 mai au Journal officiel, précise les modalités d’accession. décryptage

Reconduction de l’aide de 1500€ pour mai 2020

Les TPE, les indépendants, les microentreprises, les associations, les les professions libérales, les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun peuvent y recourir. Les artistes-auteurs et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde peuvent désormais bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de mars, avril et mai.

Les entreprises concernées doivent remplir certaines conditions :

  • Le montant du chiffre d’affaires hors taxes ou de recettes nettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos, doit être inférieur à un million d’euros. Pour la détermination du chiffre d’affaires ou des recettes nettes, il n’est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
  • Le bénéfice imposable doit être inférieur à 60 000 euros. Le cas échéant, les sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée doivent être ajoutées au bénéfice imposable. La somme doit être inférieure à 60 000 euros. Pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Pour les sociétés, le montant est fixé à 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos leur exercice, le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois.
  • L’effectif ne doit pas excéder 10 salariés.

 

Pour les groupes de sociétés, la demande doit être effectuée par la holding, et la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doit respecter les seuils fixés. Pour être éligibles, les entreprises doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 50 %.

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Conditions pour demander l’aide au titre du mois de mars

La perte de chiffre d’affaires de 50 % est calculée sur mars 2020 par rapport à mars 2019. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le calcul se fera avec le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

De plus, pour qu’une entreprise puisse profiter de ce dispositif au titre du mois de mars, elle doit avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 et ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins 800 euros d’indemnités journalières en mars, ne sont pas éligibles.

Pour être recevable, la demande au titre du mois de mars devait avoir été faite au plus tard le 30 avril. Le délai a été prolongé jusqu’au 31 mai 2020 pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, et jusqu’au 15 juin 2020 pour les associations et les artistes-auteurs.

La déclaration est à réaliser sur le site impots.gouv.fr. Un formulaire dédié est disponible pour les entreprises ou les associations situées dans une collectivité d’outre-mer et les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires.

Conditions pour l’aide au titre du mois d’avril

La perte de chiffre d’affaires est calculée par rapport au chiffre d’affaires de la même période en 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen pour 2019.

Pour qu’une entreprise puisse profiter de ce dispositif au titre du mois d’avril, son activité doit avoir débuté avant le 1er mars 2020 et elle ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen sera évalué entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Pour les entreprises créées après le 1er février 2020, la perte est évaluée par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Les titulaires d’un contrat de travail au 1er mars 2020 et les entrepreneurs ayant bénéficié au titre du mois d’avril 2020 d’un montant total de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de la Sécurité sociale supérieur à 1 500 euros, ne sont pas éligibles.

Depuis le 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles peuvent faire leur demande sur impots.gouv.fr. Cette demande doit être déposée, au plus tard, le 31 mai. Ce délai est prolongé jusqu’au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes-auteurs et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Elles peuvent faire leur demande via le formulaire dédié.

Conditions pour l’aide au titre du mois de mai

La perte de chiffre d’affaires est calculée par rapport au chiffre d’affaires de la même période en 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, elle est calculée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Pour les entreprises créées après le 1er février 2020, la perte est évaluée par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Les entreprises dont l’activité n’avait pas débuté avant le 1er mars 2020 et celles qui étaient en liquidation judiciaire au 1er mars 2020, demeurent exclues du dispositif.

Les titulaires d’un contrat de travail au 1er mars 2020 et les entrepreneurs ayant bénéficié au titre du mois de mai 2020 d’un montant total de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de la Sécurité sociale supérieur à 1 500 euros, ne sont pas éligibles.

Depuis le 1er juin 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur impots.gouv.fr.

ATTENTION, La demande d’aide doit être réalisée, au plus tard, le 30 juin 2020.

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11/06/2020 - Benjamin Gatiniol - Responsable Marketing & Communication