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Exonération pour heures supplémentaires : l’instruction ministérielle est publiée !

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales.

Exonération pour heures supplémentaires : l’instruction ministérielle est publiée !

La Direction de la sécurité sociale apporte des précisions essentielles dans une instruction interministérielle publiée au bulletin officiel.

Parmi ces précisions, on peut notamment relever :

  • Heures supplémentaires « structurelles » :

elles sont éligibles à l’exonération;

l’administration tolère son application en cas d’absence rémunérée du salarié;

en cas d’absence du salarié partiellement rémunérée ou non rémunérée, la rémunération des heures supplémentaires « structurelles » est prise en compte*

*dans les mêmes conditions que pour le calcul de la réduction générale

  • Conventions de forfait en heures :

les heures supplémentaires réalisées dans ce cadre sont éligibles ; l’administration précise le calcul à effectuer pour déterminer la rémunération bénéficiant de l’exonération

  • Repos compensateur de remplacement :

la rémunération partielle des heures supplémentaires* est éligible à l’exonération, mais le repos compensateur n’est pas éligible

(*du fait de l’application du repos compensateur de remplacement)

  • Période de référence débutant en 2018 :

l’exonération est applicable à toutes les heures supplémentaires décomptées en 2019*

*même si la période de décompte a débuté en 2018

  • Gardiens d’immeuble :

les unités de valeur (UV) excédant 10 000 sont éligibles à l’exonération

  • Rémunération supérieure au plafond :

Vous devez calculer l’exonération en fonction du taux moyen de cotisations

  • Déductibilité de la CSG :

la CSG devrait être intégralement non-déductible du revenu imposable.

Cette information devrait être confirmée dans le cadre d’une instruction fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques

 

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03/05/2019 - Infodoc Experts