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CDD d’usage : la majoration des contributions d’assurance chômage n’est bientôt plus applicable

Pour mémoire, en cas de conclusion de CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, la cotisation d’assurance chômage due par l’employeur est fixée à 4,55 % soit une majoration de 0,50 %.

CDD d’usage : la majoration des contributions d’assurance chômage n’est bientôt plus applicable

L’Urssaf apporte un rappel utile aux cotisants;

En application de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, la majoration de 0,50 % des contributions d’assurance chômage due au titre des CDD d’usage d’une durée au plus égale à 3 mois est supprimée pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er avril 2019.

Les codes CTP 293 et 353 sont clôturés à compter de cette date. Les régularisations de périodes antérieures au 1er avril 2019 resteront toutefois possibles au-delà de la clôture des codes types.

Note URSSAF du 28 mars 2019

09/04/2019 - Infodoc Experts