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Mettre un terme au CDD par téléphone : c’est possible!

L’employeur peut valablement informer le salarié du terme de son CDD de remplacement par un simple appel téléphonique

Mettre un terme au CDD par téléphone : c’est possible!

Lorsqu’un CDD est conclu à terme imprécis pour le remplacement d’un salarié absent, il a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée.

Aussi, le licenciement du salarié remplacé a pour effet de mettre un terme au CDD de  remplacement.

Si les relations contractuelles se poursuivent après la fin du CDD, le salarié peut se prévaloir d’un CDI.

Partant de ces principes, un salarié qui était venu travailler de son « propre chef » le lendemain même de la date du licenciement du salarié remplacé avait cru pouvoir obtenir la requalification de son CDD en CDI.

À tort selon les juges qui font valoir :

  • que la disposition qui prévoit que la fin de l’absence du salarié met un terme au CDD n’exige pas que l’employeur y mette fin par écrit ;
  • et que l’employeur avait valablement prévenu le salarié du terme de son contrat par un appel téléphonique  passé le jour même du licenciement du salarié remplacé.

 

Plus d’informations sur www.legifrance.gouv.fr

ou en contactant notre service RH & Paie

04/10/2019 - Auverco