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Contrat à temps partiel : attention au risque de requalification à temps complet

Le salarié ne doit pas être dans l’incertitude de ses horaires de travail.

Contrat à temps partiel : attention au risque de requalification à temps complet

Le contrat de travail à temps partiel offre une certaine souplesse! il donne la possibilité d’effectuer des heures complémentaires. Toutefois, restez vigilent, car, au-delà de certaines limites, le collaborateur peut voir son contrat requalifier.

En gestion de personnel, il existe quelques règles simples à respecter:

Le nombre d’heures complémentaires:

  • ne doit pas être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire (ou mensuelle) de travail prévue dans le contrat.
    ( conventions, accords collectifs, accords d’entreprises … peuvent sous certaines conditions porter cette limite au tiers de la limite contractuelle.)
  • effectuées ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail à un niveau égal ou supérieur à la durée légale de travail. (c’est-à-dire 35 heures)

 

Cette règle que vient d’être rappeler par la Cour de Cassation.

Arrêt n° 535 du 27 mars 2019

 

Pour plus d’informations, notre service social est là pour vous conseiller.

16/04/2019 - auverco