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Actualités – cabinet AUVERCO

Loi de finances pour 2019 : gratuité des droits d’enregistrement pour un certain nombre d’actes de la vie des sociétés Loi de finances pour 2019 : gratuité des droits d’enregistrement pour un certain nombre d’actes de la vie des sociétés

Les actes relatifs à la vie des sociétés qui étaient jusqu’à présent enregistrés au droit de fixe de 375 € ou 500 € selon le montant du capital social sont désormais enregistrés gratuitement.

Ouverture du service en ligne pour gérer le prélèvement à la source Ouverture du service en ligne pour gérer le prélèvement à la source

Il est désormais possible de gérer son prélèvement à la source : l’outil « Gérer mon prélèvement à la source » est accessible depuis le 2 janvier 2019 sur votre espace personnel impots.gouv.fr.

Échéances fiscales et mouvement des « gilets jaunes » Échéances fiscales et mouvement des « gilets jaunes »

Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé le 4 décembre 2018, qu’il a été demandé aux directions des finances publiques d'apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes.

Loi de finances pour 2019 : gratuité des droits d’enregistrement pour un certain nombre d’actes de la vie des sociétés

Loi de finances pour 2019 : gratuité des droits d’enregistrement pour un certain nombre d’actes de la vie des sociétés

Les actes relatifs à la vie des sociétés qui étaient jusqu’à présent enregistrés au droit de fixe de 375 € ou 500 € selon le montant du capital social sont désormais enregistrés gratuitement.

Ouverture du service en ligne pour gérer le prélèvement à la source

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Il est désormais possible de gérer son prélèvement à la source : l’outil « Gérer mon prélèvement à la source » est accessible depuis le 2 janvier 2019 sur votre espace personnel impots.gouv.fr.

Échéances fiscales et mouvement des « gilets jaunes »

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Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé le 4 décembre 2018, qu’il a été demandé aux directions des finances publiques d'apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes.

Prélèvement à la source : un nouveau numéro d’appel mis à la disposition des usagers

Prélèvement à la source : un nouveau numéro d’appel mis à la disposition des usagers

Un nouveau numéro de téléphone non surtaxé est mis en place pour répondre aux questions des contribuables sur le prélèvement à la source.

Option pour un régime réel d’imposition : attention au délai

Option pour un régime réel d’imposition : attention au délai

L’option pour un régime réel d’imposition ne peut pas être exercée dans le délai de réclamation.

La TVA afférente aux honoraires de conseils liés à l’acquisition de titres de participation peut ouvrir droit à déduction

La TVA afférente aux honoraires de conseils liés à l’acquisition de titres de participation peut ouvrir droit à déduction

La TVA acquittée sur des dépenses de conseils liées à l’acquisition de titre de participation est déductible lorsque cette acquisition est réalisée en vue d’exercer une activité économique.

PLF 2019 : Suppression de petites taxes

PLF 2019 : Suppression de petites taxes

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée nationale a voté la suppression de 17 « petites taxes ».

Taux réduit de TVA sur les livres numériques : Accord des États membres de l’UE

Taux réduit de TVA sur les livres numériques : Accord des États membres de l’UE

Les États membres de l’UE se sont mis d’accord sur l’application aux publications numériques du taux de TVA applicable aux publications papier.

Précisions sur les indices qui permettent de qualifier la résidence principale en vue d’exonérer sa cession

Précisions sur les indices qui permettent de qualifier la résidence principale en vue d’exonérer sa cession

La plus-value relative à la cession de la résidence principale du contribuable peut être exonérée.

Les heures supplémentaires doivent-elles être mentionnées sur le bulletin de paie ?

Les heures supplémentaires doivent-elles être mentionnées sur le bulletin de paie ?

Quand le bulletin de paie prive le salarié de ses droits !!!

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