Les actes relatifs à la vie des sociétés qui étaient jusqu’à présent enregistrés au droit de fixe de 375 € ou 500 € selon le montant du capital social sont désormais enregistrés gratuitement.
Il est désormais possible de gérer son prélèvement à la source : l’outil « Gérer mon prélèvement à la source » est accessible depuis le 2 janvier 2019 sur votre espace personnel impots.gouv.fr.
Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé le 4 décembre 2018, qu’il a été demandé aux directions des finances publiques d'apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes.
Les actes relatifs à la vie des sociétés qui étaient jusqu’à présent enregistrés au droit de fixe de 375 € ou 500 € selon le montant du capital social sont désormais enregistrés gratuitement.
Il est désormais possible de gérer son prélèvement à la source : l’outil « Gérer mon prélèvement à la source » est accessible depuis le 2 janvier 2019 sur votre espace personnel impots.gouv.fr.
Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé le 4 décembre 2018, qu’il a été demandé aux directions des finances publiques d'apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes.
Un nouveau numéro de téléphone non surtaxé est mis en place pour répondre aux questions des contribuables sur le prélèvement à la source.
L’option pour un régime réel d’imposition ne peut pas être exercée dans le délai de réclamation.
La TVA acquittée sur des dépenses de conseils liées à l’acquisition de titre de participation est déductible lorsque cette acquisition est réalisée en vue d’exercer une activité économique.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée nationale a voté la suppression de 17 « petites taxes ».
Les États membres de l’UE se sont mis d’accord sur l’application aux publications numériques du taux de TVA applicable aux publications papier.
La plus-value relative à la cession de la résidence principale du contribuable peut être exonérée.
Quand le bulletin de paie prive le salarié de ses droits !!!
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