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Actualités – cabinet AUVERCO: Page 2

Doit-on respecter obligatoirement un délai de carence entre deux CDD ?

Doit-on respecter obligatoirement un délai de carence entre deux CDD ?

Le délai de carence doit être respecté entre deux CDD sauf en cas d’exceptions limitativement prévues par la loi !

Un marchand de biens ne peut pas bénéficier de la dispense de TVA

Un marchand de biens ne peut pas bénéficier de la dispense de TVA

La dispense de TVA prévue pour la vente d’un immeuble pris en crédit-bail et donné en location ne peut pas bénéficier à un marchand de bien qui inscrit l’immeuble en stock.

La jurisprudence précise la méthode de valorisation locative des immeubles industriels acquis par crédit-bail

La jurisprudence précise la méthode de valorisation locative des immeubles industriels acquis par crédit-bail

Les biens industriels, même acquis par crédit-bail, doivent être évaluée selon la méthode comptable, sauf si celle-ci aboutit à une valeur inférieure à la valeur minimale.

Taxe foncière : l’inexploitation du local ouvre droit à dégrèvement même en cas de location gérance

Taxe foncière : l’inexploitation du local ouvre droit à dégrèvement même en cas de location gérance

Un local inexploité, précédemment utilisé dans le cadre d’une location-gérance, peut être dégrevé de taxe foncière.

Provision sur chèques-cadeaux : quel montant à provisionner ?

Provision sur chèques-cadeaux : quel montant à provisionner ?

La valeur des chèques-cadeaux à provisionner, qui doit tenir compte de la probabilité d'utilisation effective des chèques-cadeaux, est celle de l'avantage accordé par l'entreprise en échange du chèque-cadeau et ne peut inclure le manque à gagner.

Départ à la retraite : pas d’exonération des prélèvements sociaux pour la plus-value en report !

Départ à la retraite : pas d’exonération des prélèvements sociaux pour la plus-value en report !

La plus-value professionnelle mise en report d’imposition peut bénéficier de l’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite du dirigeant. Cette exonération ne porte pas sur les prélèvements sociaux.

CIMR pour les jeunes agriculteurs

CIMR pour les jeunes agriculteurs

La question a été posée de savoir comment le CIMR doit se calculer pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient d’un abattement.

Exonération d’IFI au titre des biens professionnels pour la location meublée : des précisions bienvenues

Exonération d’IFI au titre des biens professionnels pour la location meublée : des précisions bienvenues

Les conditions d’exonération de biens affectés à une activité meublée diffèrent selon que l’activité est exercée en société ou en entreprise individuelle.

Les frais d’une cession de titres de participation ne sont pas déductibles même en cas de réintégration de la quote-part de 12 % !

Les frais d’une cession de titres de participation ne sont pas déductibles même en cas de réintégration de la quote-part de 12 % !

Les frais inhérents à la cession des titres de participation sont pris en compte dans le calcul de la plus-value et ne peuvent être admis en déduction des résultats.

Refacturation intra-groupe : attention aux mentions sur la facture !

Refacturation intra-groupe : attention aux mentions sur la facture !

La déductibilité d’une prestation nécessite qu’elle soit justifiée dans sa nature et dans son montant.