C’est l’histoire d’un employeur qui a conclu plus de 300 CDD en 5 ans… avec la même salariée…

Une salariée a été recrutée en CDD pour remplacer des salariés en congés, en formation, malades, etc. Mais au vu de ses 322 CDD qui se sont enchaînés quasi sans discontinuer pendant plus de 5 ans, elle réclame leur requalification en CDI…

Ce que conteste l’employeur, pour qui les règles propres au CDD sont ici respectées : la conclusion de CDD successifs, distincts et autonomes, sans interruption avec la même salariée pour faire face aux absences de salariés permanents est, en effet, possible dès lors qu’il a conclu à chaque absence un nouveau contrat qui mentionne le salarié absent et vise l’exécution de tâches précises et temporaires. Sans compter son besoin structurel de main d’œuvre de remplacement, précise-t-il…

Ce que souligne justement le juge, pour qui le recours à ces contrats, qui semble être ici un mode habituel de gestion du personnel, a eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. D’où leur requalification en CDI…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 janvier 2020, n° 18-23470

La petite histoire du jour

écrit par
Benjamin Gatiniol

Benjamin Gatiniol

Responsable Marketing & Communication d'Auverco

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