Dispositif Éco Énergie Tertiaire : une tolérance pour la déclaration 2022 ?

Dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire, les propriétaires, locataires ou occupants de bâtiments à usage tertiaire doivent tendre vers un objectif de sobriété énergétique. À ce titre, ils doivent déclarer leur consommation d’énergie, par l’intermédiaire d’une plateforme Web dédiée. Quelle est la date limite pour réaliser cette démarche ?

Dispositif Éco Énergie Tertiaire : une déclaration à faire au 31 décembre 2022 au plus tard !

Dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire, la plateforme OPERAT permet d’assurer un suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire.

Notez qu’en principe, le propriétaire, le locataire, ou, le cas échéant, l’occupant du bâtiment, doit déclarer sa consommation d’énergie, sur cette plateforme Web, avant le 30 septembre de chaque année.

L’année 2022 est la première année de mise en œuvre du dispositif : les personnes concernées doivent donc déclarer les données de consommations des années 2020 et 2021, ainsi que les données de consommation de l’année de référence (choisie par elles).

Comme il s’agit d’une année « d’apprentissage », le Gouvernement les autorise à faire cette déclaration jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 septembre). En outre, il sera possible de la modifier autant de fois que nécessaire, jusqu’à cette date.

Enfin, retenez que les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.

Source : Communiqué de presse des ministères de la Transition énergétique, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 22 septembre 2022 : « Dispositif Eco Energie Tertiaire : une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations »

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