Loi « Indépendants » : 2 (petites) mesures à connaître

Au-delà de la création du nouveau statut de l’entrepreneur individuel et de la suppression de celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la loi « Indépendants » comporte 2 petites mesures : la première est relative au surendettement des particuliers et la seconde intéresse les toiletteurs d’animaux…

Du nouveau pour le surendettement des particuliers

Désormais, dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers :

  • le critère de l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes est étendu aux dettes professionnelles ;
  • le caractère insaisissable de la résidence principale, malgré sa valeur supérieure ou égale au montant des dettes, est étendu à l’ensemble des dettes, professionnelles ou non professionnelles.

Par ailleurs, la procédure de surendettement des particuliers est étendue aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement, domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles auprès de créanciers établis en France.

Du nouveau pour les toiletteurs d’animaux

Les professionnels qui exerceront cette activité à compter de la date d’entrée en vigueur du dispositif seront réputés justifier de la qualification requise.

Désormais, la liste des activités qui ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement, ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci, comprend « toute activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie ».

En pratique, cela signifie que les toiletteurs animaliers doivent donc obligatoirement être détenteurs d’une qualification prévue par un arrêté ministériel.

Généralement, il va s’agir d’un certificat technique des métiers, délivré par les chambres des métiers et de l’artisanat, au terme d’une formation de 2 ans en alternance après la classe de 3e.

Notez que cette mesure s’appliquera à compter d’une date qui sera fixée dans un décret à venir et au plus tard le 1er janvier 2023.

Source : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Loi « Indépendants » : 2 (petites) mesures à connaître © Copyright WebLex – 2022

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