Comptes de campagne

Parmi nos missions d’expertises comptables, nous sommes habilités à assurer la mission de présentation des comptes de campagnes. Cette mission est légale et obligatoire

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Nos experts comptables
vous accompagnent

Dans le cadre de sa campagne électorale, le candidat est tenu de répondre à des exigences de transparence financière. Il doit recenser la totalité des recettes et des dépenses engagées ou effectuées et confier à un expert-comptable la mission de mise en état d’examen de ses comptes de campagne. Il doit aussi déposer les comptes pour vérification auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) en charge de leur approbation ou rejet.

certification des Comptes de campagnes

Auverco vous accompagne dans le suivi du respect de vos obligations

La certification de vos comptes de campagne

Dans le cadre de sa campagne électorale, le candidat est tenu de répondre à des exigences de transparence financière. Il doit recenser la totalité des recettes et des dépenses engagées ou effectuées et confier à un expert-comptable la mission de mise en état d’examen de ses comptes de campagne. Il doit aussi déposer les comptes pour vérification auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) en charge de leur approbation ou rejet.

Quelle est le rôle de l'expert comptable?

La loi confère aux professionnels de l’expertise comptable le soin d’assurer la mission de présentation des comptes de campagne.
La mission est très normée, demandant une technicité spécifique et de la disponibilité, sur une courte période. Elle intègre une appréciation préalable de votre organisation comptable et se poursuit après le dépôt de votre compte de campagne.
Nous restons ainsi disponibles pour répondre aux interrogations de la CNCCFP tout au long de l’examen de votre compte.

“L’expert-comptable doit désormais mettre le compte en état d’examen et s’assurer de la présence des pièces justificatives requises.”

article L52-6 du code électoral

Nos modalités d'interventions

Notre cabinet vous apporte les réponses suivantes:

Pour chaque élections notre cabinet d’expertise-comptable est missionné par les municipalités pour présenter les comptes de campagne. Nous disposons d’une véritable expertise dans ce domaine.

Pourquoi désigner un expert comptable dès le début?

Pourquoi faire appel à nos services?

Une question? Une intérrogation? Toutes les réponses sont dans notre FAQ

Christophe Dupit - Expert Comptable

Dans le cadre de sa campagne électorale, le candidat aux élections est tenu de répondre à des exigences de transparence financière. Le candidat, avec l’aide de son mandataire financier, doit recenser la totalité des recettes et des dépenses engagées ou effectuées pour sa campagne. Il a également l’obligation de confier à un expert-comptable la mission de présentation de ses comptes de campagne.

Dès lors que nous avons signé la Lettre de Mission, nous vous mettons à disposition tous les documents nécéssaires pour gagner du temps et sécuriser votre déclaration obligatoire auprès de la CNCCFP

Le rejet, le non dépôt et le dépôt hors-délai du compte peuvent priver le candidat de son droit au remboursement des dépenses de campagne et entraînent la saisine du juge de l’élection!
Notre conseil est de prendre rendez-vous au plus tôt avec l’un de nos experts comptables pour éviter ce préjudice

Pour être remboursé, un candidat doit réunir plusieurs conditions :

  • Obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés (au moins 3 % pour les élections européennes et territoriales de Polynésie française) ;
  • Respecter les obligations lui incombant ;
  • Engager des dépenses présentant un caractère électoral ;
  • Ne pas avoir vu son compte rejeté.

Dès lors, le candidat est remboursé du montant arrêté par la commission à hauteur de son apport personnel (versements personnels et emprunts du candidat remis au mandataire), dans la limite du demi-plafond fixé pour chaque circonscription

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