Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 juillet 2022

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 juillet 2022

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 31 juillet 2022

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d’une EURL, associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)

Date limite du prélèvement du 4ème acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables ayant opté pour le prélèvement trimestriel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d’une EURL, associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2022, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2022

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2022

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’octobre 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source des salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2022 versés en novembre 2022

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2022 versés en novembre 2022

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’octobre 2022 versés en novembre 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2022

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2022

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’octobre 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)