Les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole. Sont concernées les entreprises qui consomment effectivement du gazole (qui leur a été précédemment facturé) au titre de l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs. Ce […]
Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
Droit sur les alcools et les boissons alcooliques – Tarifs 2023
Droit de consommation sur les produits intermédiaires à compter du 1er janvier 2023 Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à : 49,73 € pour les vins doux naturels à appellation d’origine contrôlée et les vins de liqueur ; 198,91 € pour les autres produits. Les alcools […]
Taxe minière sur l’or en Guyane – 2023
Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2023 sont fixés comme suit : Catégories d’entreprises Par kilogramme extrait (en euros) Petites et moyennes entreprises 549,88 Autres entreprises 1 099,77 Source : Article 155 bis A de l’annexe IV au Code général des impôts Arrêté du 31 […]
Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole – Année 2023
Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires, locataires ou sous-locataires dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location de 2 ans ou plus de certains véhicules, peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur […]
Taxe sur le transport aérien de marchandises – 2023
Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme : du tarif de l’aviation civile fixé, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, à 1,46 € par tonne ; du tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 […]
Taxe sur le transport aérien de passagers – 2023
Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur, à la somme des tarifs suivants : le tarif de l’aviation civile ; le tarif de solidarité ; le tarif de sûreté et de sécurité ; le tarif de péréquation aéroportuaire. Tarif de l’aviation civile pour la période du 1er avril […]
Accise sur les énergies – Transport – 2023
Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/MWh) Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles 18,82 Électricité 0,5 Transport collectif routier de personnes […]
Redevances des procédures INPI – Année 2023
Tarifs au 1er avril 2023 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 € Dépôt d’une demande de certificat complémentaire de protection (n’incluant pas la première annuité de […]
Redevances des procédures INPI – Année 2023
Tarifs au 1er avril 2023 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 € Dépôt d’une demande de certificat complémentaire de protection (n’incluant pas la première annuité de […]
Indice des prix de production des services – Année 2023
Indice des prix de production des services (référence 100 en 2015) Période Indice Variation trimestrielle Variation annuelle 4e trimestre 2023 3e trimestre 2023 2e trimestre 2023 112,9 + 1,1 % + 1,7 % 1er trimestre 2023 111,8 + 0,2 % + 3,0 % Source : Indice des prix de […]