Après avoir relu attentivement son avis de taxe foncière sur les propriétés non bâties, un propriétaire s’est aperçu qu’une majoration de la valeur locative, normalement prévue pour les terrains « constructibles », avait été appliquée pour le calcul de sa cotisation. Sauf que les terrains dont il est propriétaire ne sont pas « constructibles »… et cela change tout…
Le coin du dirigeant
Titres-restaurant : 38 € dans tous les commerces ?
Temporairement, jusqu’en février 2022, les titres-restaurant peuvent être utilisés dans les restaurants dans la limite d’un montant maximum de 38 € (au lieu de 19 €). Et dans les commerces alimentaires ?
PAS : et si l’entreprise dépose le bilan ?
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les entreprises sont chargées de la collecte de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale. Mais que se passe-t-il si l’entreprise dépose le bilan et ne reverse pas à l’administration les sommes retenues à la source ?
Résidence secondaire = taxe d’habitation ?
A l’horizon 2023, tous les foyers vont bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation pour leur résidence principale. Et pour les résidences secondaires ?
Coronavirus (COVID-19) : indemnisation des parents d’enfants testés positifs au virus
La crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 n’étant toujours pas terminée, le gouvernement fait évoluer les règles concernant l’indemnisation des parents d’enfants testés positifs au virus. Que faut-il en retenir ?
Pas d’impôts locaux pour les cabanes de pêcheurs ?
Les cabanes de pêcheurs situées le long d’un étang peuvent-elles entrer dans la catégorie des « abris de jardin » et ainsi, être exonérées de certains impôts locaux ?
Loi Climat : 4 mesures pour les particuliers
La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte 4 mesures pour les particuliers. Au menu : utilisation des appareils de chauffage, réduction de la consommation énergétique, raccordement aux réseaux des eaux usées et déclaration des puits.
Une nouvelle plateforme pour promouvoir les professions de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes
Une nouvelle plateforme Web vient d’être mise en ligne pour mettre en avant les métiers de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes. Comment fonctionne-t-elle ?
« E-carte » d’assurance maladie : l’expérimentation est étendue
A compter du 1er octobre 2021, l’expérimentation destinée à mettre en place une carte vitale dématérialisée sera étendue à de nouveaux départements. Lesquels ?
Associés de SCI : le point sur l’abus de minorité
L’exercice de leur droit de vote par les associés d’une SCI ne doit pas constituer un « abus ». Mais de quelle situation parle-t-on exactement ? A quel moment y a-t-il « abus » ?