Pas de pass sanitaire = activité partielle ?

Petite question du jour :

Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public.

Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ?

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Pas de pass sanitaire = activité partielle ?

Petite question du jour :

Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public.

Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ?

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Colocation : départ anticipé = dépôt de garantie remboursé ?

Petite question du jour :

2 Ă©tudiants dĂ©cident de louer ensemble un appartement (non meublĂ©) Ă  proximitĂ© de leur facultĂ©. Ils signent, avec le bailleur du logement, un contrat de colocation, et l’un d’eux verse la totalitĂ© du dĂ©pĂ´t de garantie rĂ©clamĂ©.

Quelques mois plus tard, il décide de quitter les lieux et dépose son préavis par LRAR auprès de son bailleur.

Il se demande s’il pourra rĂ©cupĂ©rer le montant intĂ©gral du dĂ©pĂ´t de garantie Ă  sa sortie des lieux ?

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Colocation : départ anticipé = dépôt de garantie remboursé ?

Petite question du jour :

2 Ă©tudiants dĂ©cident de louer ensemble un appartement (non meublĂ©) Ă  proximitĂ© de leur facultĂ©. Ils signent, avec le bailleur du logement, un contrat de colocation, et l’un d’eux verse la totalitĂ© du dĂ©pĂ´t de garantie rĂ©clamĂ©.

Quelques mois plus tard, il décide de quitter les lieux et dépose son préavis par LRAR auprès de son bailleur.

Il se demande s’il pourra rĂ©cupĂ©rer le montant intĂ©gral du dĂ©pĂ´t de garantie Ă  sa sortie des lieux ?

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Engagement de location et réduction d'impôt : chaque jour compte…

Petite question du jour :

Le propriĂ©taire d’un appartement, achetĂ© en 2015, a bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une rĂ©duction d’impĂ´t dans le cadre d’un dispositif de dĂ©fiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location.

Suite au dĂ©part de son locataire, il rencontre des difficultĂ©s pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il a mandatĂ© une agence immobilière pour lui trouver un locataire, qu’il fait publier rĂ©gulièrement des annonces, etc., sans succès.

Au vu de cette situation, l’administration fiscale peut-elle remettre en cause la rĂ©duction d’impĂ´t obtenue ?

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Engagement de location et réduction d'impôt : chaque jour compte…

Petite question du jour :

Le propriĂ©taire d’un appartement, achetĂ© en 2015, a bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une rĂ©duction d’impĂ´t dans le cadre d’un dispositif de dĂ©fiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location.

Suite au dĂ©part de son locataire, il rencontre des difficultĂ©s pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il a mandatĂ© une agence immobilière pour lui trouver un locataire, qu’il fait publier rĂ©gulièrement des annonces, etc., sans succès.

Au vu de cette situation, l’administration fiscale peut-elle remettre en cause la rĂ©duction d’impĂ´t obtenue ?

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