Conseil de Prud’hommes et dématérialisation : quid des données personnelles ?

Certaines démarches devant les conseils de Prud’hommes peuvent être effectuées via une plateforme web créée par l’Etat, ce qui implique, nécessairement, une collecte de données personnelles. Comment cette collecte est-elle encadrée ?

Conseil de Prud’hommes et dématérialisation : quelles sont les données collectées ?

Une plateforme web, https://www.justice.fr/, a été créée pour dématérialiser les procédures civiles et ainsi, faciliter l’accès à la justice. Elle permet :

  • d’obtenir des informations sur les différentes démarches ;
  • de trouver la juridiction compétente pour le litige concerné ;
  • de faciliter les échanges de documents entre les avocats et les juridictions ;
  • de consulter l’état d’avancement d’une procédure ;
  • etc.

Parmi les procédures accessibles, il est notamment possible d’effectuer les démarches auprès des conseils de Prud’hommes gérant les litiges entre les employeurs et leurs salariés (licenciement, mauvaise exécution du contrat de travail, etc.).

Pour les besoins de son fonctionnement, la plateforme effectue une collecte de données à caractère personnel dans le cadre de :

  • l’enregistrement d’informations concernant les procédures judiciaires au sein des conseils de Prud’hommes, pour faciliter la gestion et le suivi des dossiers de procédure ;
  • l’enregistrement des actes déposés auprès des conseils de Prud’hommes ;
  • la réalisation de statistiques.

Ces données collectées concernent donc :

  • les parties au procès (employeur(s) et salarié(s)) : identification, coordonnées, profession, nature du litige, etc. ;
  • leurs représentants (avocats par exemple) : identification, coordonnées, numéro d’immatriculation à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), etc. ;
  • les tiers et les autres acteurs de la procédure : identification, profession et spécialités, etc.

Par ailleurs, ces données peuvent être consultées par différentes personnes pour le bon déroulement de la procédure (magistrats, auditeurs de justice, greffiers, etc.) et une partie d’entre elles peuvent également être transmises aux parties au procès et à leurs avocats.

Enfin, notez que les données collectées peuvent être conservées pendant 1 an à compter de la clôture du dossier de procédure et du dépôt de l’acte. A l’issue de cette période, seuls les directeurs de greffe peuvent en conserver un accès, pendant :

  • 4 ans pour certaines données relatives aux procédures judiciaires ;
  • 29 ans pour les données contenues dans le répertoire général des affaires ;
  • 9 ans pour les données contenues dans le registre de dépôt des actes.

Source : Arrêté du 25 juin 2021 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis contentieux prud’homal »

Conseil de Prud’hommes et dématérialisation : quid des données personnelles ? © Copyright WebLex – 2021

écrit par
Benjamin Gatiniol

Benjamin Gatiniol

Responsable Marketing & Communication d'Auverco

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