Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source des salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2022 versés en décembre 2022

  • Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de novembre 2022 versés en décembre 2022

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de novembre 2022 versés en décembre 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
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