Du nouveau concernant l’embauche des jeunes travailleurs
- Concernant le droit au repos
Pour rappel, sont ici considérés comme jeunes travailleurs :
- les gens de mers de moins de 18 ans titulaires d’un contrat d’engagement maritime, d’un contrat d’apprentissage maritime ou d’un contrat de professionnalisation ;
- tout jeune de moins de 18 ans accomplissant une période de formation en milieu professionnel ou un stage d’initiation.
Pour ces derniers, de nombreuses précisions viennent d’être apportées quant à leurs droits au repos.
La durée de travail d’un jeune de moins de 18 ans ne peut, en effet, dépasser ni 35 heures par semaine, ni 8 heures par jour.
Cependant, les armateurs peuvent déroger :
- à la durée de travail hebdomadaire de 35 heures, dans la limite de 5 heures par semaine ;
- à la durée quotidienne de 8 heures, dans la limite de 2 heures par jour.
Si l’armateur choisit d’appliquer ces dérogations, il doit attribuer aux jeunes des périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de 8 heures.
Quant aux heures supplémentaires éventuellement effectuées, elles doivent, elles aussi, donner lieu à un repos compensateur équivalent.
Notez que des précisions viennent d’être apportées concernant :
- la prise de ce repos compensateur ;
- l’indemnisation du repos compensateur ;
- le cas échéant, concernant le versement d’une indemnité compensatrice pour le jeune travailleur dont le contrat se termine avant même qu’il ait pu bénéficier de ce repos.
- Autres nouveautés
Outre le droit au repos, notez que d’autres changements sont prévus concernant les conditions de travail de ces jeunes travailleurs :
- la demande de travail de nuit faite à titre dérogatoire par l’armateur auprès de l’inspection du travail doit dorénavant être adressée au plus tard dans les 15 jours avant la date d’embarquement, contre 8 jours auparavant ;
- l’autorisation de l’inspecteur du travail pour l’emploi de jeunes âgés de 15 ans durant les vacances scolaires doit également intervenir au plus tard dans les 15 jours précédant la date d’embarquement ;
- les modalités de conclusion et de conservation des conventions de stage sont modifiées ;
- certains travaux, auparavant réglementés pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, sont désormais tout simplement interdits (ex : montage d’échafaudage, manipulation de produits chimiques dangereux etc.).
Du nouveau concernant l’embarquement des personnes en « mission découverte »
Certaines personnes, autres que des gens de mer, peuvent embarquer sur des navires, notamment à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel. Il s’agit :
- des élèves effectuant des visites d’information, des séquences d’observation ou qui suivent des périodes d’observation, ainsi que des étudiants effectuant des périodes d’observation en milieu professionnel ;
- des personnes effectuant des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans le cadre d’un accompagnement personnalisé, notamment avec Pôle emploi, les missions locales ou encore le conseil départemental.
- Concernant les conditions d’embarquement
Les conditions d’embarquement de ces personnes viennent d’être précisées :
- concernant la convention encadrant les personnes embarquées : une copie doit désormais être transmise à l’autorité administrative compétente et à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
- concernant les sanctions pénales de l’armateur : ce dernier risque jusqu’à 1 500 € d’amende s’il embarque une personne ne justifiant pas d’un certificat médical ou s’il laisse une de ces personnes effectuer une tâche listée comme étant interdite ;
- concernant l’inscription sur la liste d’équipage : les modalités d’inscription sont adaptées afin que les personnes effectuant des périodes de mise en situations en milieu professionnel puissent être présentes sur cette liste ;
- concernant la définition des gens de mer : les personnes effectuant des périodes de mises en situation, bien que pouvant être présentes sur la liste d’équipage, ne sont pas pour autant considérées comme des gens de mer.
- Concernant la santé et la sécurité des personnes embarquées
Enfin, de nombreuses précisions ont été apportées concernant :
- la justification d’une absence totale de contre-indication médicale à l’embarquement ;
- la nécessité d’être en possession d’une attestation de natation ;
- la fixation d’une durée maximale d’embarquement de 35 heures (sauf circonstances exceptionnelles) et l’interdiction d’embarquer ou de débarquer de nuit ;
- la désignation d’une personne référente en charge des questions relatives à la sécurité à bord ;
- la mise en place de procédures d’urgence : possibilité de retrait immédiat de la personne embarquée et possibilité de suspendre ou de rompre la convention ;
- la mise en place d’obligations devant être respectées par l’armateur avant l’embarquement ;
- la mise en place d’obligations devant être respectées par la personne embarquée ;
- la possibilité de mettre en place des mesures d’interdiction d’embarquement au niveau local, au regard du niveau de dangerosité de certaines activités maritimes.
Source : Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel
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