Parce qu’il achète des véhicules d’occasion pour les revendre, un négociant applique à ses ventes le régime de la TVA sur marge, qui lui permet de ne soumettre à taxation que la marge réalisée. Un régime d’imposition spécifique que l’administration refuse d’appliquer ici… À tort ou à raison ?
Achat-revente de voitures d’occasion : l’éternelle question de la TVA sur marge Lire la suite »
Parce qu’il achète des véhicules d’occasion pour les revendre, un négociant applique à ses ventes le régime de la TVA sur marge, qui lui permet de ne soumettre à taxation que la marge réalisée. Un régime d’imposition spécifique que l’administration refuse d’appliquer ici… À tort ou à raison ?
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Une société de vente d’objets d’occasion ou neufs achète pour les revendre des échantillons et des produits cosmétiques d’une grande marque de luxe. Problème : les 1ers sont interdits à la vente et les 2ds ne sont plus très neufs… Un problème pour la société qui exploite cette marque de luxe, un détail pour la société de vente. Et pour le juge ?
Revente de produits cosmétiques : attention à l’usage illicite de la marque ! Lire la suite »
Une société de vente d’objets d’occasion ou neufs achète pour les revendre des échantillons et des produits cosmétiques d’une grande marque de luxe. Problème : les 1ers sont interdits à la vente et les 2ds ne sont plus très neufs… Un problème pour la société qui exploite cette marque de luxe, un détail pour la société de vente. Et pour le juge ?
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La protection des consommateurs est un axe important du droit français. Une attention particulière est portée au fait que les relations entre professionnels et consommateurs ne soient pas déséquilibrées. Pour se faire, les contrats proposés par certains services peuvent faire l’objet de contrôles, ce qui a été le cas pour les places de marché en ligne. Pour quels résultats ?
Les contrats des places de marché en ligne passés au crible Lire la suite »
La protection des consommateurs est un axe important du droit français. Une attention particulière est portée au fait que les relations entre professionnels et consommateurs ne soient pas déséquilibrées. Pour se faire, les contrats proposés par certains services peuvent faire l’objet de contrôles, ce qui a été le cas pour les places de marché en ligne. Pour quels résultats ?
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Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les entreprises situées et exerçant leurs activités dans les collectivités et départements d’outre-mer. Au programme notamment : avantages fiscaux « Girardin », zone franche d’activité, octroi de mer, aides à la mobilité, réforme des retraites, etc.
Outre-mer : les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) à connaître Lire la suite »
Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les entreprises situées et exerçant leurs activités dans les collectivités et départements d’outre-mer. Au programme notamment : avantages fiscaux « Girardin », zone franche d’activité, octroi de mer, aides à la mobilité, réforme des retraites, etc.
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Comme chaque année, les lois de finances modifient les règles en matière de contrôle social et fiscal. Outre la création de nouveaux délits et l’introduction de peines complémentaires, ces lois renforcent également les pouvoirs de contrôle et d’investigation des agents des différentes administrations. Focus.
Lois de finances pour 2024 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social Lire la suite »
Comme chaque année, les lois de finances modifient les règles en matière de contrôle social et fiscal. Outre la création de nouveaux délits et l’introduction de peines complémentaires, ces lois renforcent également les pouvoirs de contrôle et d’investigation des agents des différentes administrations. Focus.
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