Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er septembre 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
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Articles
Dépôt des comptes sociaux
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 28 février 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2023
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TVA
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules
Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte
Date limite d’option pour le versement trimestriel des acomptes d’impôt sur le revenu dus au titre du prélèvement à la source, pour une application dès le 1er janvier 2024 Cette possibilité d’option concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles,
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Indices des prix des produits agricoles – Année 2023
Indices des prix des produits agricoles Année 2023 Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015. Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) Période Indice Variation mensuelle (en %) Variation des prix sur 1 an (en %) Décembre 2023 Novembre 2023
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Indice des prix des logements neufs et anciens – Année 2023
Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an 4e trimestre 2023 3e trimestre 2023 2e trimestre 2023 132,4 – 0,7 % + 0,7 % 1er trimestre 2023 133,3 – 0,2 % + 2,9 % Base 100 : en 2015 Source : Indice des prix des logements neufs et anciens – 2e trimestre
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Indice des prix de production et d’importation de l’industrie – Année 2023
Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2015) Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 136,1 + 0,7 % – 0,4 % Juillet 2023 135,2 – 0,4 % – 0,7 % Juin 2023
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Pharmaciens d’officines : un guide sur la gestion des données
Les données à caractère personnel traitées à l’occasion du parcours de santé des particuliers sont particulièrement sensibles. Elles doivent, de ce fait, faire l’objet d’une attention particulière de la part de l’ensemble des professionnels de santé. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) propose donc un rappel pratique pour les pharmaciens d’officines…
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