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Fonds de solidarité : quelle perte de chiffre d'affaires ?

Petite question du jour :

Pour bénéficier de l’aide de 1 500 € au titre du fonds de solidarité, l’entreprise doit subir une perte de chiffre d’affaires mensuel d’au moins 50 % par rapport à l’an passé.

Une entreprise connaît, en avril 2020, une baisse de chiffre d’affaires par rapport au mois d’avril 2019, mais de seulement 40 %. Si elle compare son chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice 2019, la perte dépasse toutefois les 50 %.

Peut-elle prétendre à l’aide maximum de 1 500 € au titre du fonds de solidarité ?

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Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – Année 2020

Taux de l’impôt sur les sociétés    •     Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ Bénéfices imposables Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2022 0 à 38 120 € 15 % 15 % 15 % 15 % 38 120 € à 500 000 € 28 %

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Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – Année 2020

1/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % ** Taxe

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Tableau des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur – RSI – Année 2020

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020 Cotisation Assiette Taux / montant Retraite de base Formule Base de calcul 17,75 % (dans la limite de 41°136 €) 0,60 % (au-delà de 41°136 €) Cotisation sans partage du revenu Forfaitaire (1/3 x 41°136 €) 1/3 du revenu du chef d’entreprise 1/2 du revenu du

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Coronavirus : un cumul d'aides possible ?

Petite question du jour :

Un commerçant (entrepreneur individuel) souhaite bénéficier de l’aide de 1 500 € versée par le Fonds de solidarité créé par l’Etat car son établissement fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020.

Mais l’aide lui est refusée, au motif qu’il a bénéficié, au cours de ce même mois de mars, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant de 900 €, suite à un arrêt de travail pour garder ses enfants en bas âge.

Ce refus est-il justifié ?

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Petite question du jour :

Un commerçant (entrepreneur individuel) souhaite bénéficier de l’aide de 1 500 € versée par le Fonds de solidarité créé par l’Etat car son établissement fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020.

Mais l’aide lui est refusée, au motif qu’il a bénéficié, au cours de ce même mois de mars, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant de 900 €, suite à un arrêt de travail pour garder ses enfants en bas âge.

Ce refus est-il justifié ?

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Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants – Année 2020

1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2020 Cotisation Base de calcul Taux applicable Maladie-maternité * Revenus inférieurs à 16 454 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) * Taux variable* Revenus compris entre 16 454 € et 45 250 € (soit entre 40 %

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