Parce qu’elle estime que les actes de cession de parts sociales qu’il lui présente sont, en réalité, des donations déguisées, l’administration fiscale décide de mettre en œuvre à l’égard d’un particulier une procédure d’abus de droit fiscal. A tort ou à raison ?
Vente de titres de société : gare à l’abus de droit fiscal ! Lire la suite »
Le dispositif de soutien qui profite aux entreprises reprenant un fonds de commerce vient d’être élargi aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Voici l’essentiel des informations à retenir sur ce sujet !
Constatant que son ancien gérant détourne les sites internet qu’elle a conçus pour la clientèle de sa nouvelle entreprise, une société réclame une indemnisation… Ce qu’il refuse : puisque la société n’a pas perdu de chiffre d’affaires, elle n’a pas subi de préjudice… Qu’en pense le juge ?
Concurrence déloyale : pas de préjudice financier = pas de préjudice ? Lire la suite »
Lorsque des citoyens ou des collectivités locales produisent leur propre électricité, on parle d’« autoconsommation » collective. Des mesures ont été prises pour développer cette pratique en HLM. Explications.
Produire sa propre électricité : en HLM ? Lire la suite »
L’administration sociale semble abandonner la notion de frais d’entreprise pour ne retenir que celle de frais professionnels… Que faut-il en retenir ?
Frais d’entreprise = frais professionnels ? Lire la suite »
A compter de l’année 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées par le gouvernement quant aux effectifs à prendre en compte…
Pour réussir vos vacances, la DGCCRF met à votre disposition son petit guide pratique de voyage édition 2021. En voici les grandes lignes !
Vacances : suivez le guide (de la DGCCRF) ! Lire la suite »
Le Gouvernement vient d’annoncer ses prochaines pistes d’investissement en matière d’innovation et de santé. Que faut-il en retenir ?
Santé et innovation : quels investissements pour l’avenir ? Lire la suite »
Pour soutenir les commerçants dont l’activité est impactée par la crise sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif d’aide. Lequel ?
Un bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie à son locataire, après que celui-ci a définitivement quitté le logement loué. Et pour se justifier, il produit un devis établi par un artisan faisant état de réparations locatives à effectuer. Un devis qui ne vaut rien, pour le locataire… Qui a raison ?
Bail d’habitation : justifier de la conservation du dépôt de garantie… sur devis ? Lire la suite »
