Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s’il s’agit d’un bail d’habitation ou professionnel et d’habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d’un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s’il s’agit d’un bail à ferme, à nourriture, à métayage : o pour le […]
Petite question du jour :
Son locataire rencontrant d’importantes difficultés financières du fait de la crise sanitaire, le bailleur d’un local commercial envisage de ne pas lui réclamer le paiement du loyer pour le mois de décembre 2020.
Et ce d’autant plus qu’un tel geste lui permet, selon lui, de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % de la somme abandonnée…
Mais peut-il vraiment bénéficier de cet avantage fiscal ?
Abandon de loyers = avantage fiscal ? Lire la suite »
Petite question du jour :
Son locataire rencontrant d’importantes difficultés financières du fait de la crise sanitaire, le bailleur d’un local commercial envisage de ne pas lui réclamer le paiement du loyer pour le mois de décembre 2020.
Et ce d’autant plus qu’un tel geste lui permet, selon lui, de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % de la somme abandonnée…
Mais peut-il vraiment bénéficier de cet avantage fiscal ?
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1/ La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant
Lorsque l’employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d’une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). Rémunération brute mensuelle (en €) Inférieure à 1 714,00 De 1 714,01 à 2 056,79 De 2 056,80 à 2 399,59 De 2 399,60 à 3 085,19 De 3 085,20 à 3 770,79
Barème forfaitaire avantage en nature logement – Année 2021 Lire la suite »
COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL COÛTS MOYENS (EN EUROS) Catégories d’incapacité temporaire (IT) Catégories d’incapacité permanente (IP) Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours
Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente – Année 2021 Lire la suite »
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 Novembre 2021 Octobre 2021 104 Septembre 2021 104 Août 2021 108 Juillet 2021 111 Juin 2021 116 Mai 2021 105 Avril 2021 96 Mars 2021 96 Février 2021 91 Janvier
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès 20,22 € Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier
Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 Novembre 2021 Octobre 2021 114 Septembre 2021 110 Août 2021 109 Juillet 2021 111 Juin 2021 112 Mai 2021 107 Avril 2021 92 Mars 2021 94 Février 2021 88 Janvier 2021 92 Source :
Indice du climat des affaires dans les services – Année 2021 Lire la suite »
L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €. L’émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €. Le liquidateur perçoit pour l’ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €.
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2021 Lire la suite »
