Articles

Bail commercial : "j'y suis, j'y reste" !

Petite question du jour :

Suite à la réception d’un refus de renouvellement de son bail commercial, un locataire réclame son indemnité d’éviction, notamment pour pouvoir réinstaller son activité ailleurs.

Suite à un désaccord avec son bailleur sur le montant de cette indemnité, le commerçant décide de se maintenir dans les lieux, après l’expiration du bail.

Ce maintien dans les lieux lui fait-il perdre son droit à indemnité d’éviction ?

Bail commercial : "j'y suis, j'y reste" ! Lire la suite »

Bail commercial : "j'y suis, j'y reste" !

Petite question du jour :

Suite à la réception d’un refus de renouvellement de son bail commercial, un locataire réclame son indemnité d’éviction, notamment pour pouvoir réinstaller son activité ailleurs.

Suite à un désaccord avec son bailleur sur le montant de cette indemnité, le commerçant décide de se maintenir dans les lieux, après l’expiration du bail.

Ce maintien dans les lieux lui fait-il perdre son droit à indemnité d’éviction ?

Bail commercial : "j'y suis, j'y reste" ! Lire la suite »

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire – Année 2020

Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires. Dans l’hypothèse où le personnel est rémunéré au pourboire, les cotisations sont calculées sur

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire – Année 2020 Lire la suite »

Factures impayées : pas de règlement, pas d'impôt ?

Petite question du jour :

A la clôture de mon exercice comptable, je me suis aperçu qu’un client avait 3 mois d’impayés.

Même si je n’ai pas encaissé ces sommes, il s’agit tout de même de chiffre d’affaires qui va être imposé.

Parce que je risque de ne jamais être payé, est-ce que je peux éviter de payer de l’impôt et anticiper la perte probable en constituant une provision ?

Factures impayées : pas de règlement, pas d'impôt ? Lire la suite »

Factures impayées : pas de règlement, pas d'impôt ?

Petite question du jour :

A la clôture de mon exercice comptable, je me suis aperçu qu’un client avait 3 mois d’impayés.

Même si je n’ai pas encaissé ces sommes, il s’agit tout de même de chiffre d’affaires qui va être imposé.

Parce que je risque de ne jamais être payé, est-ce que je peux éviter de payer de l’impôt et anticiper la perte probable en constituant une provision ?

Factures impayées : pas de règlement, pas d'impôt ? Lire la suite »

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2020

Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à :      o 176 200 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;      o 72 500 € pour

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2020 Lire la suite »