Petite question du jour :
Le propriĂ©taire d’un local commercial accorde Ă son locataire professionnel, mis en difficultĂ© par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges.
Dans ce contexte, le bailleur, imposĂ© Ă l’impĂ´t sur le revenu Ă raison de ces loyers, peut-il bĂ©nĂ©ficier, Ă due concurrence, d’une suspension automatique du prĂ©lèvement Ă la source ?
Non
Les bailleurs commerciaux qui accordent une suspension de loyer Ă leurs locataires qui rencontrent des difficultĂ©s Ă©conomiques suite Ă la crise sanitaire ne peuvent pas bĂ©nĂ©ficier d’une suspension « automatique » du prĂ©lèvement Ă la source de l’impĂ´t foncier.
Toutefois, s’ils subissent une baisse de revenus liĂ©e aux suspensions de loyers accordĂ©es, ils peuvent adapter leur fiscalitĂ©, quasiment en temps rĂ©el, via le service « GĂ©rer mon prĂ©lèvement Ă la source », accessible Ă partir de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr, en demandant une suppression de l’acompte de revenus fonciers, ou une modulation Ă la baisse de ce mĂŞme acompte.